Article 13

Article 13.

Consultation du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra

1. L'accès à l'édition numérique du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra est universel et gratuit, par l'intermédiaire de réseaux ouverts de télécommunications. L'édition doit être accessible à compter de la date figurant en en-tête de l'exemplaire.

2. Le Service du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra doit mettre à la disposition du public, à titre universel et gratuit, l'accès télématique à une base de données qui facilite la recherche, la récupération et l'impression des documents publiés.

3. L'édition numérique du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra utilisera des standards ouverts pour sa consultation ou le téléchargement de documents et, le cas échéant, ceux d'usage généralisé par les citoyens.

4. Le Gouvernement doit faciliter aux citoyens la consultation publique et gratuite de l'édition numérique du Butlletí Oficial del Principat d'Andorra par la création de points de consultation.

5. Le Butlletí Oficial del Principat d'Andorra , par l'intermédiaire de son siège électronique, doit être accessible à tous les citoyens, en intégrant les caractéristiques nécessaires pour garantir l'accessibilité des catégories de personnes qui le requièrent.