Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième.
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement doit soumettre au Conseil général un Projet de loi d'évaluation de l'impact environnemental harmonisé avec la réglementation de l'Union européenne.
Disposition finale quatrième de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/df-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.