Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final quarta

En el termini de dos anys des de l'entrada en vigor de la Llei, el Govern ha de sotmetre al Consell General un Projecte de llei d'avaluació de l'impacte ambiental harmonitzat amb la normativa de la Unió Europea.

En vigueur depuis le 13/01/2005 · texte original · Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets (BOPA 2005-01-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/df-4?data=2005-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.