Disposition finale troisième

Disposition finale troisième.

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi, le Gouvernement doit publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre la traduction en catalan de la Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages ; de la Décision de la Commission 96/350/CE, du 24 mai 1996, portant adaptation des annexes II.A et II.B de la Directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets ; de la Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; de la Décision de la Commission 2000/532/CE, du 3 mai 2000, relative à la Liste européenne des déchets ; de la Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets ; de la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ; de la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ; et de la Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, modifiant la Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.