Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième.
La Commission de coordination et de développement du Plan national des déchets doit être constituée et doit adopter un règlement de fonctionnement interne dans un délai maximal de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi.
Disposition finale deuxième de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/df-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.