Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

La Comissió de Coordinació i Desenvolupament del Pla nacional de residus s'ha de constituir i ha d'adoptar un reglament de funcionament intern en el termini màxim de quatre mesos des de l'entrada en vigor de la Llei.

En vigueur depuis le 13/01/2005 · texte original · Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets (BOPA 2005-01-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 13/01/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/df-2?data=2005-01-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.