Article 7

Article 7.

Commissions d'information et de surveillance

1. Il est créé, pour les centres de traitement thermique des déchets et pour les décharges de déchets dangereux, des commissions d'information et de surveillance, composées au minimum de représentants des ministères de l'Agriculture et de l'Environnement et de la Santé et du Bien-être, du ou des comuns concernés et de la société civile, désignés par les associations qui, conformément à ce qu'indiquent leurs statuts, ont pour objet la défense de l'environnement ou d'autres domaines liés à la gestion des déchets, et de représentants du centre de traitement thermique des déchets ou de la décharge.

2. Les fonctions des commissions d'information et de surveillance sont les suivantes :

a) Recevoir des informations périodiques sur la quantité et la qualité des déchets traités ou déversés et sur tout incident dans le fonctionnement normal du centre de traitement thermique des déchets ou de la décharge.

b) Recevoir des informations périodiques sur les plans de contrôle et de surveillance et proposer l'adoption des mesures correctives et de surveillance jugées nécessaires.

c) Promouvoir l'information des citoyens concernant les impacts de ces installations sur la santé publique et l'environnement.

3. Le fonctionnement et la composition des commissions d'information et de surveillance sont fixés par leur décret de création.