Article 6

Article 6.

Droit d'accès à l'information environnementale

1. Les personnes physiques ou morales andorranes, ainsi que les personnes étrangères légalement établies, ont le droit de demander et d'obtenir de l'Administration, dans un délai d'un mois, l'information environnementale régie par la présente Loi.

2. L'Administration ne peut refuser de fournir la documentation environnementale demandée que par une décision motivée. Cette décision peut faire l'objet d'un recours par la voie administrative.

3. Les administrations publiques doivent publier régulièrement et diffuser des informations générales relatives à la gestion des déchets et doivent permettre et faciliter la consultation par les administrés du Plan national des déchets, des autorisations administratives de mise en service et d'ouverture des centres de traitement, de valorisation ou d'élimination des déchets, ainsi que des rapports et des audits environnementaux visés aux articles 37 et 43.

4. Le Gouvernement, conformément aux directives et aux critères établis dans la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, détermine, par voie réglementaire, les formes et modalités d'accès à l'information environnementale, les motifs de refus de l'accès à ces informations et les modalités de diffusion de celles-ci.