Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Organe de sanction
1. Il incombe au ministère chargé de l'Environnement, conformément à ses compétences de contrôle fiscal et de contrôle, d'ouvrir, d'instruire et de statuer sur les dossiers de sanction, sauf la décision sur les sanctions très graves, qui incombe au Gouvernement.
2. Il incombe aux comuns d'ouvrir, d'instruire et de statuer sur les dossiers relatifs aux compétences que leur confère la présente Loi.
3. Les comuns ou le ministère chargé de l'Environnement qui engagent une procédure de sanction doivent se le communiquer réciproquement. La notification correspondante entraîne le dessaisissement de l'organe notifié afin de ne pas ouvrir une autre procédure de sanction pour les mêmes faits.
Art. 59 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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