Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Prescription Les infractions visées par la présente Loi se prescrivent par 2 ans pour les fautes légères, par 3 ans pour les fautes graves et par 15 ans pour les fautes très graves. Le point de départ de la prescription commence à courir au moment où l'Administration découvre l'infraction et la prescription est interrompue au moment où la procédure de sanction est engagée contre le contrevenant.
Art. 58 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/art-58
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.