Article 55

Article 55.

Pouvoirs de contrôle de l'Administration

1. Les administrations publiques doivent inspecter les installations des producteurs et gestionnaires de déchets, par l'intermédiaire de leurs propres services ou des services techniques appropriés, dans le cadre de leurs compétences.

2. Le procès-verbal de contrôle donne lieu, le cas échéant, à l'instruction du dossier de sanction et/ou à l'adoption des mesures conservatoires et de restauration visées aux articles 53 et 54.

3. Indépendamment des dispositions du présent titre relatives à la responsabilité civile et/ou pénale, le non-respect des conditions de la concession ou de l'autorisation administrative des gestionnaires peut donner lieu à la révocation de l'autorisation par les administrations compétentes et à la cessation de l'activité.