Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Restauration aux frais du responsable du dommage Lorsqu'un dommage a été causé à l'environnement et, en particulier, lorsqu'il existe un danger grave pour la santé des personnes ou un risque de préjudice grave et irréversible pour l'environnement, les administrations publiques doivent exiger de l'auteur du dommage qu'il procède à la restauration du milieu affecté. En cas de manquement à cette obligation, le Gouvernement doit procéder à la restauration du milieu affecté aux frais du responsable, sans préjudice de l'application du principe de répercussion économique des dépenses de toute nature engagées au cours du processus de restauration.
Art. 54 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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