Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Mesures conservatoires Les administrations publiques compétentes, compte tenu du principe de précaution et de proportionnalité, peuvent adopter et exiger à tout moment, de manière conjointe ou séparée, l'une des mesures conservatoires suivantes :
a) Imposition de mesures conservatoires de correction, de sécurité ou de contrôle qui empêchent la production ou la poursuite de la production du dommage.
b) Suspension temporaire partielle ou totale de l'activité.
Art. 53 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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