Article 52

Article 52.

Régime général des sanctions

1. Les infractions établies par la présente Loi sont sanctionnées conformément au présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, des responsabilités civiles et pénales correspondantes.

2. Lorsque les dommages causés à l'environnement résultent de l'accumulation d'activités occasionnées par différentes personnes, l'Administration compétente peut imputer individuellement cette responsabilité et ses effets économiques à chacun des responsables.

3. La responsabilité civile est solidaire dans les cas suivants :

a) Lorsque le détenteur ou le gestionnaire des déchets les remet à des personnes physiques ou morales autres que celles indiquées dans la présente Loi.

b) Lorsqu'il y a plusieurs responsables et qu'il n'est pas possible de déterminer le degré de participation de chacun à l'infraction.

4. Seuls sont exonérés de responsabilité les producteurs et détenteurs qui cèdent les déchets à des gestionnaires autorisés, et pour autant qu'ils soient remis dans le respect des conditions requises établies dans la présente Loi et ses règlements.

5. De même, les détenteurs de déchets urbains sont exonérés de responsabilité pour les dommages pouvant découler de ce type de déchets pour autant qu'ils les aient remis aux communes ou aux gestionnaires autorisés, dans le respect des ordonnances respectives et des autres dispositions applicables.