Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Incitations et désincitations pour favoriser la gestion écologiquement rationnelle des déchets
1. Sont interdites la fabrication, l'importation et la commercialisation de produits générateurs de déchets qui n'ont pas de traitement viable en Andorre ni à l'étranger faute de convention.
2. Le Gouvernement doit promouvoir des flux de consigne et de retour de lignes de produits spécifiques, tant dans le commerce intérieur que dans l'importation de produits, afin de faciliter ainsi la prévention et la réutilisation.
3. De même, le Gouvernement doit promouvoir la fabrication, l'importation et la commercialisation de produits qui représentent une production de déchets minimale.
Art. 50 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.