Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Création d'impôts et taxes de protection de l'environnement Lors de la fixation d'impôts et taxes relatifs à la gestion des déchets, les lois doivent tenir compte du fait que ces impôts et taxes aient des effets dissuasifs sur la production de déchets qui, en raison de leur composition, de leur volume ou des difficultés de gestion, sont considérés comme potentiellement préjudiciables à l'environnement.
Art. 49 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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