Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
Pouvoir des autorités publiques de prendre des mesures économiques pour l'amélioration de la gestion des déchets Les administrations publiques, dans le cadre de leurs compétences respectives, et conformément aux dispositions de la Loi, doivent adopter les mesures économiques, financières et fiscales appropriées pour promouvoir la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets, ainsi que leur élimination respectueuse de l'environnement. De même, toutes sortes de mesures d'incitation peuvent être fixées, telles que des crédits et des subventions, entre autres.
Art. 48 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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