Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Principes à suivre pour la création d'impôts et taxes de gestion des déchets Conformément aux exigences du principe « pollueur-payeur », les impôts et taxes qui peuvent être établis afin d'assumer le coût de la gestion des déchets sont soumis aux règles suivantes :
a) Principe de causalité : est taxée l'activité qui cause un effet négatif sur l'environnement, en l'occurrence la production de déchets et la dangerosité ou la nocivité de ceux-ci.
b) Principe de couverture des coûts : le montant des taxes peut aller jusqu'à couvrir intégralement les coûts directs et indirects de la gestion des déchets.
c) Principe de proportionnalité : les impôts et taxes relatifs à la gestion des déchets sont proportionnels à la quantité de déchets générés ou apportés, ainsi qu'à leur impact plus ou moins important sur l'environnement selon leurs caractéristiques.
Art. 47 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.