Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Compétences de contrôle du Gouvernement Le ministère chargé de l'Environnement contrôle :
a) Que les déchets admis dans la décharge sont conformes à la liste publiée par règlement selon la catégorie de la décharge.
b) Que les systèmes de protection de la santé et de l'environnement fonctionnent conformément aux conditions fixées dans l'autorisation d'ouverture.
c) Que toutes les conditions fixées dans le décret d'autorisation sont respectées.
Art. 38 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.