Article 36

Article 36.

Fermeture des décharges et responsabilités après la fermeture

1. Les décharges ont une durée de fonctionnement limitée. Un an avant d'atteindre le niveau maximal de leur capacité de stockage des déchets, les exploitants doivent le notifier au ministère chargé de l'Environnement et présenter un plan détaillé pour leur fermeture. Les exploitants informent également les comuns de la fermeture prévue des décharges, afin que les comuns puissent planifier l'extension ou la nouvelle implantation de leurs décharges.

2. Il appartient au Gouvernement d'élaborer par voie réglementaire les normes techniques indispensables à la fermeture d'une décharge.

3. La déclaration de fermeture d'une décharge ne met pas fin à la responsabilité administrative de l'exploitant, qui demeure soumis aux dispositions de l'autorisation initiale et du contrat.

4. Après la fermeture, l'exploitant est responsable de l'entretien et de la surveillance de la décharge pendant la durée fixée par le Gouvernement par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à 5 ans pour les décharges de déchets inertes et à 10 ans pour les deux autres catégories.