Article 32

Article 32.

Conditions requises pour l'emplacement d'une décharge

1. Afin de déterminer l'emplacement d'une décharge, les critères suivants doivent être pris en compte :

a) La distance entre les limites de la décharge et les zones de logement, les zones agricoles ou urbaines et les zones de loisirs.

b) L'existence d'eaux souterraines, de rivières et d'autres masses d'eau.

c) Les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de la zone.

d) Les risques d'inondations, d'effondrements, de glissements de terrain ou d'avalanches à l'emplacement de la décharge.

e) La protection du patrimoine naturel ou culturel de la zone. Le Gouvernement, sans préjudice des compétences des comuns conformément à la Loi qualifiée de délimitation des compétences et à la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, définit par règlement les conditions requises que doivent remplir les décharges au regard des critères énoncés.

2. La décharge ne peut être autorisée que si, compte tenu des caractéristiques de l'emplacement au regard des conditions requises susmentionnées ou des mesures correctrices nécessaires, il est garanti que la décharge ne présente aucun risque grave pour la santé des personnes et l'environnement.