Article 31

Article 31.

Catégories de décharges et types de déchets admissibles

1. Les décharges sont classées selon les catégories suivantes :

a) Décharges de déchets dangereux.

b) Décharges de déchets non dangereux.

c) Décharges de déchets inertes.

2. Les décharges ne peuvent recevoir que des déchets ayant fait l'objet d'un traitement préalable conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, à l'exception des déchets inertes, pour lesquels aucun traitement préalable n'est prévu.

3. Les déchets suivants ne sont en aucun cas admis dans les décharges :

a) Déchets liquides.

b) Déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosifs, corrosifs ou facilement inflammables.

c) Déchets sanitaires.

d) Pneumatiques usagés entiers ou découpés.

e) Piles et batteries.

f) Déchets valorisables provenant de la collecte sélective.

4. Le Gouvernement publie la liste des déchets que peut admettre chaque catégorie de décharge et/ou les critères que doivent remplir les déchets pour pouvoir figurer sur l'une de ces listes, ainsi que la procédure d'admission des déchets. En tout état de cause, les exploitants des décharges ont l'obligation de créer et de tenir un registre détaillé d'entrée et de réception des déchets, indiquant la date, l'origine, la quantité et le type de déchets. Les exploitants de décharges peuvent refuser d'admettre les déchets s'ils considèrent qu'ils ne remplissent pas les critères d'acceptation ; dans ce cas, ils doivent en informer immédiatement le ministère chargé de l'Environnement.