Article 25. Obligations des gestionnaires privés de déchets

Article 25. Obligations des gestionnaires privés de déchets

Les gestionnaires privés de déchets ont les obligations suivantes :

a) Disposer de l'autorisation de gestionnaire privé de déchets correspondante et de toutes les autres autorisations exigées.

b) Disposer de l'autorisation d'ouverture et/ou de mise en service de l'installation, le cas échéant.

c) Tenir un registre des entrées et sorties des déchets détaillant, pour chaque déchet, l'origine, sa référence dans le Catalogue national des déchets et la destination. Ce registre doit être tenu à jour et à la disposition du ministère chargé de l'environnement.

d) Transmettre annuellement, par voie électronique, le registre des entrées et sorties au ministère chargé de l'environnement, dans le format déterminé par le ministère.

e) Disposer des moyens humains, techniques et matériels adéquats pour la gestion correcte des déchets.

f) Notifier aux administrations concernées tout projet d'agrandissement, de changement d'emplacement ou de fermeture des installations six mois à l'avance afin de ne pas porter atteinte à la qualité du service assuré et/ou de ne pas l'interrompre.

g) Respecter les règles de gestion des déchets établies par la présente Loi et par les règlements pris pour son application.