Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Autorisation des gestionnaires privés de déchets
1. Seuls les gestionnaires privés autorisés peuvent effectuer des opérations de gestion des déchets sur le territoire andorran.
2. Les gestionnaires privés de déchets doivent obtenir l'autorisation du ministère chargé de l'Environnement, conformément aux procédures établies par voie réglementaire.
3. Pour l'autorisation des gestionnaires privés de déchets, la constitution d'une caution et d'une assurance de responsabilité civile, dans les termes déterminés par voie réglementaire, est une condition requise obligatoire.
Art. 24 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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