Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Autorisation préalable de mise en service Les installations qui effectuent des opérations de traitement, de valorisation ou d'élimination des déchets doivent obtenir l'autorisation de mise en service du Gouvernement, sur rapport technique favorable contraignant préalable du ministère chargé de l'Environnement, indépendamment des conditions requises à caractère général par d'autres lois et règlements.
Art. 23 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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