Article 21

Article 21.

Protection de la santé humaine, de l'environnement et du paysage

1. La gestion des déchets doit être réalisée sans mettre en danger la santé des personnes ni utiliser des procédures et des méthodes susceptibles de nuire à l'environnement et, en particulier, sans créer de risques pour l'eau, l'air ou le sol, ni pour la faune et la flore, et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt naturel ou culturel particulier.

2. Sans préjudice des compétences qui reviennent aux comuns en matière de déchetteries et de décharges communales, le Gouvernement détermine le nombre d'installations de gestion des déchets afin de garantir la santé des personnes et de préserver l'environnement, conformément aux prévisions que peut établir le Plan national des déchets.