Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Accords avec des entités publiques et privées Pour l'exécution des obligations prévues aux articles 13 à 16, des accords et des conventions de collaboration peuvent être conclus avec des entités privées, lesquels doivent être approuvés par les administrations compétentes, ainsi que des accords entre les administrations compétentes.
Art. 20 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.