Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Interdiction du déversement incontrôlé Il est totalement interdit d'abandonner, de déverser ou d'éliminer des déchets solides ou liquides d'une manière ou en des lieux du territoire de la Principauté d'Andorre non expressément autorisés conformément à la présente Loi et aux normes prises pour son application.
Art. 19 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.