Article 2

Article 2.

Champ d'application de la Loi

1. La présente Loi s'applique à tous les déchets solides et liquides, tels qu'ils sont définis dans la présente Loi, qui sont produits, détenus ou gérés sur le territoire d'Andorre et qui ne sont pas régis par une réglementation spécifique. En ce qui concerne les déchets soumis à une réglementation spécifique, la présente Loi ne s'applique qu'à titre subsidiaire, pour les aspects non régis par la réglementation spécifique.

2. Sont exclus du champ d'application de la présente Loi :

a) Les émissions dans l'atmosphère, à l'exception de celles visées à l'article 41.

b) Les déversements d'eaux usées urbaines ou industrielles.

c) Les déchets provenant de l'exploitation de ressources minérales et de carrières.

d) Les déchets des exploitations agricoles et de l'élevage, à l'exception des déchets toxiques produits par ces activités.