Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet
1. La présente Loi a pour objet d'établir le régime juridique de la production et de la gestion intégrée des déchets, aux fins de protéger la santé publique et de préserver l'environnement, dans le cadre d'un développement durable.
2. Le Gouvernement, conformément aux directives et aux critères établis par la réglementation de l'Union européenne en matière de déchets, élabore par voie réglementaire des normes techniques relatives à la gestion des déchets spécifiques et dangereux afin de garantir une gestion sûre pour la santé des personnes et pour la protection de l'environnement.
Art. 1 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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