Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Obligation de remise des déchets non urbains ni assimilables aux déchets urbains Les producteurs et les détenteurs de déchets qui ne sont ni urbains ni assimilables aux déchets urbains doivent les remettre à des gestionnaires agréés, conformément aux conditions établies. En cas de préjudices causés par des déchets non urbains, lorsque la responsabilité du producteur/détenteur ou du gestionnaire ne peut être clairement établie, la responsabilité est solidaire entre les deux.
Art. 15 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.