Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Obligation de remise des déchets urbains Les producteurs et les détenteurs de déchets urbains doivent les remettre aux comuns, dans les conditions que les comuns déterminent, afin qu'ils soient réutilisés, recyclés, valorisés ou éliminés. Les comuns en acquièrent la détention à compter du moment de la remise et les détenteurs sont exonérés de toute responsabilité à ce moment-là, à condition que la réglementation ait été appliquée jusqu'à la remise.
Art. 14 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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