Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Gestion responsable des déchets Le producteur, l'importateur, le vendeur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché ou de la distribution de produits dont l'utilisation produit ou génère des déchets est responsable de leur gestion correcte, conformément aux dispositions de la présente Loi et des normes réglementaires prises pour son application.
Art. 13 de la Loi 25/2004, du 14 décembre, sur les déchets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2004/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.