Article 10

Article 10.

Compétences et obligations des comuns

1. Il incombe aux comuns :

a) La collecte et la collecte sélective des déchets urbains et la définition des conditions de collecte de ces déchets, conformément aux objectifs et délais fixés dans le Plan national des déchets, ainsi que leur transport vers les centres de valorisation, de transfert ou d'élimination.

b) La création, l'exploitation, la gestion et la fermeture des déchetteries communales.

c) La création, l'exploitation, la gestion et la fermeture des décharges communales.

d) La réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation destinées à promouvoir la prévention de la production de déchets, la réutilisation et le recyclage.

e) La réalisation de campagnes d'information et de sensibilisation destinées à promouvoir la collecte sélective.

2. Les comuns, afin d'offrir le meilleur service aux habitants et d'optimiser les coûts de gestion, peuvent conclure des accords entre eux et/ou avec l'Administration générale pour réaliser de manière coordonnée les campagnes d'information et de sensibilisation et gérer conjointement les services mentionnés au paragraphe précédent.

3. De même, les comuns peuvent établir avec le secteur privé les formules les plus appropriées afin d'assurer efficacement le service de collecte, de collecte sélective et de transport des déchets, et afin de gérer les déchetteries communales.

4. Les comuns, aux fins prévues par la présente Loi, notifient au Gouvernement tout projet de création, de modification et de fermeture des décharges communales, ainsi que des déchetteries.

5. Les comuns doivent élaborer les normes nécessaires au bon fonctionnement des services mentionnés au paragraphe 1 du présent article.