Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Tant que le Gouvernement n'a pas mis en application par voie réglementaire la présente Loi, le Règlement de la Loi d'accessibilité, du 31 mai 1995, et ses modifications ultérieures sont applicables.
Disposition transitoire première de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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