Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les permis de réhabilitation ou de rénovation accordés au titre de la disposition transitoire sixième de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement ne sont pas soumis au régime prévu à l'article 15 de la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.