Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Mandat de mise en œuvre d'un système de représentation du secteur des entreprises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Mandat de mise en œuvre d'un système de représentation du secteur des entreprises
Le Gouvernement est chargé de mettre en œuvre un système de représentation du secteur des entreprises afin que celui-ci participe aux processus d'élaboration de la réglementation qui doit mettre en application la présente Loi et qui peut avoir une incidence sur les obligations et les charges des entreprises.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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