Disposition finale septième. Modification de la Loi 9/2022 , du 7 avril, de la procédure contentieuse administrative

Disposition finale septième. Modification de la Loi 9/2022 , du 7 avril, de la procédure contentieuse administrative

Il est ajouté une disposition additionnelle quatrième à la Loi 9/2022 , du 7 avril, de la procédure contentieuse administrative, dont le contenu est le suivant : « Disposition additionnelle quatrième. Adaptation à la Loi d'accessibilité universelle Dans les phases de tout type d'acte ou de procédure devant tout batlle ou tribunal dans le cadre de la juridiction administrative auxquels interviennent des personnes présentant un handicap qui entrave l'interaction et la communication conformément à l'article 30 de la Loi d'accessibilité universelle et qui ne disposent pas des mesures d'accompagnement nécessaires à l'exercice de leur capacité dans les conditions établies par la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille dans le cadre de ces actes, l'assistance d'une tierce personne doit leur être garantie dans les conditions établies à l'article précité. En tout état de cause, ce droit doit être proposé préalablement à l'acte par le responsable de celui-ci, qui doit faire constater de manière authentique la proposition et, le cas échéant, la désignation, la renonciation et l'intervention. »