Disposition finale huitième. Modification de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile

Disposition finale huitième. Modification de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile

Il est ajouté une disposition additionnelle cinquième à la Loi 22/2021 , du 17 septembre, du texte consolidé du Code de procédure civile, dont le contenu est le suivant : « Disposition additionnelle cinquième. Adaptation à la Loi d'accessibilité universelle Dans les phases de tout type d'acte ou de procédure judiciaire devant tout batlle ou tribunal dans le cadre de la juridiction civile, y compris gracieuse, ainsi que d'autres procédures spécifiques régies par la Loi qualifiée de la justice ou la Loi transitoire des procédures judiciaires, y compris les procédures engagées devant le Tribunal constitutionnel, auxquels interviennent des personnes présentant un handicap qui entrave l'interaction et la communication conformément à l'article 30 de la Loi d'accessibilité universelle et qui ne disposent pas des mesures d'accompagnement nécessaires à l'exercice de leur capacité dans les conditions établies par la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille dans le cadre de ces actes, l'assistance d'une tierce personne doit leur être garantie dans les conditions de l'article précité. En tout état de cause, ce droit doit être proposé préalablement à l'acte par le responsable de cet acte, qui doit faire constater de manière authentique la proposition et, le cas échéant, la désignation, la renonciation et l'intervention. »