Disposition finale sixième. Modification de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Disposition finale sixième. Modification de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Une disposition additionnelle est ajoutée à la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, avec le contenu suivant : « Disposition additionnelle. Adaptation à la Loi d'accessibilité universelle Au cours des phases de toute action policière ou procédure judiciaire devant tout batlle ou tribunal dans le cadre de la juridiction pénale auxquelles interviennent des personnes présentant un handicap qui rend difficiles l'interaction et la communication conformément à l'article 30 de la Loi d'accessibilité universelle et qui ne disposent pas des mesures d'accompagnement nécessaires à l'exercice de leur capacité dans les termes établis par la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille dans le cadre de ces actions, l'assistance d'une tierce personne doit leur être garantie dans les termes établis à l'article précité. En tout état de cause, ce droit doit être proposé préalablement à l'action par le responsable de celle-ci, qui doit faire constater de manière probante l'offre et, le cas échéant, la désignation, la renonciation et l'intervention. »