Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000
La lettre
j) est ajoutée à l'article 71 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 : « Article 71. Contenu général des plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux Les plans d'aménagement et d'urbanisme paroissiaux doivent contenir les dispositions de caractère général suivantes : […]
j) Les actions visant à la suppression des barrières architecturales et de communication, en application de la Loi d'accessibilité en vigueur. »
Disposition finale cinquième de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.