Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Mise en application réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Mise en application réglementaire
Le Gouvernement doit mettre en application par voie réglementaire ce qui suit :
a) Les conditions d'accessibilité, au moyen d'un processus participatif, dans un délai maximal d'un an. Ce règlement doit établir l'évaluation des solutions alternatives en matière d'accessibilité.
b) La réglementation de la Commission pour la Promotion de l'Accessibilité, dans un délai maximal de trois mois.
Disposition finale première de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2025/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.