Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Mandat de publication d'un nouveau système d'aides, de subventions et d'incitations fiscales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Mandat de publication d'un nouveau système d'aides, de subventions et d'incitations fiscales
Le Gouvernement est chargé de publier, simultanément à l'approbation de la modification du Règlement d'accessibilité, un nouveau système d'aides, de subventions et d'incitations fiscales destinées aux entreprises qui doivent adapter leurs infrastructures, produits ou services aux exigences d'accessibilité. Ce système doit inclure, au minimum, un régime de déductions fiscales pour les investissements en matière d'accessibilité et des lignes de financement préférentiel.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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