Article 7. Conditions d'accessibilité des environnements naturels à usage public

Article 7. Conditions d'accessibilité des environnements naturels à usage public

1. Dans les environnements naturels conçus spécifiquement pour l'usage public, qui disposent d'accès carrossables et où se déroulent des activités récréatives, culturelles, éducatives ou de loisirs, jusqu'à la limite de l'accès carrossable, les conditions d'accessibilité doivent être respectées dans les espaces, zones ou éléments tels que les accès, les parcs de stationnement, les centres d'information et d'interprétation, les supports d'orientation et d'information et les éléments de signalisation, les bâtiments ou constructions recevant du public, les toilettes et les zones d'hygiène et sanitaires, les fontaines d'eau potable et autres de nature analogue, dans les cas et selon les modalités techniquement possibles, en garantissant le respect et la préservation de l'environnement.

2. Lorsque l'adaptation de ces environnements requiert des moyens techniques ou des ressources financières entraînant une charge disproportionnée, ou pour des raisons justifiées de préservation du milieu naturel, des solutions alternatives peuvent être envisagées ; celles-ci doivent faire l'objet d'un avis favorable contraignant du ministère chargé de l'environnement et du ministère compétent en matière d'accessibilité et doivent être soumises à la Commission pour la promotion de l'accessibilité, conformément aux dispositions de l'article 6.2.

3. Les entités publiques ou privées chargées de la gestion des environnements naturels à usage public existants qui remplissent les conditions requises du paragraphe 1 doivent élaborer le plan d'accessibilité dans les termes prévus à l'article 36.