Article 5. Principes généraux

Article 5. Principes généraux

La présente Loi est régie par les principes suivants :

a) Accessibilité universelle : les environnements et les services doivent permettre l'autonomie des personnes, en garantissant qu'elles puissent y accéder et les utiliser sans avoir besoin de l'aide d'autrui.

b) Conception universelle : les environnements, les produits et les services doivent être accessibles et utilisables par toutes les personnes, sans nécessiter d'adaptations particulières.

c) Égalité des chances : il est garanti que toutes les personnes, indépendamment de leur capacité ou d'autres circonstances, disposent du même accès aux services, aux environnements, aux technologies, à l'information et aux communications. Cela comprend l'identification et l'élimination des obstacles et des barrières d'accès et d'interaction.

d) Non-discrimination : il s'agit de l'absence de toute discrimination, directe ou indirecte, dans l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et aux communications, entre autres domaines, y compris les systèmes et les technologies de l'information et des communications, ainsi qu'aux services et aux installations ouverts au public ou à usage public.

e) Autonomie personnelle : elle implique que tous les environnements, les produits et les services doivent être conçus de sorte que toute personne, indépendamment de sa condition, puisse y accéder et les utiliser de manière autonome.

f) Normalisation : les solutions accessibles doivent être intégrées de manière normalisée, afin qu'elles ne soient pas perçues comme des exceptions, mais comme une partie essentielle de la conception.

g) Aménagements raisonnables : il s'agit des mesures d'adaptation physique, sociale et comportementale qui, de manière efficace et pratique, et sans entraîner de charge disproportionnée, facilitent l'accessibilité et la participation de toute personne dans des conditions d'égalité.

h) Proportionnalité : il est garanti que des aménagements raisonnables soient réalisés pour permettre l'accès aux environnements, aux produits et aux services, sans que cela représente une charge disproportionnée, compte tenu des critères suivants : i. Les effets discriminatoires qu'entraînerait pour les personnes en situation de handicap la non-réalisation de la mesure. ii. Les caractéristiques de la personne, de l'entité ou de l'organisation qui doit mettre en œuvre la mesure. iii. Le coût de l'intégration de la mesure. iv. La possibilité d'obtenir un financement public ou d'autres aides.

i) Participation et inclusion : l'accessibilité est l'un des outils permettant de garantir que toutes les personnes puissent participer de manière effective à la société, en éliminant les barrières qui entravent cette participation.

j) Sécurité et facilité d'utilisation : les environnements et les produits accessibles doivent être sûrs et faciles à utiliser pour tous.

k) Perspective de genre : toutes les actions relatives à l'accessibilité doivent prendre en compte et intégrer les questions de genre, qui comprennent des activités spécifiques dans le domaine de l'égalité et de l'action positive face à des situations de désavantage.

l) Transversalité : l'accessibilité doit être présente dans toutes les politiques publiques, y compris dans des domaines tels que la justice, l'éducation, la santé, les transports et les technologies.

m) Innovation : la recherche et le développement de nouveaux matériaux, conceptions et technologies doivent contribuer à améliorer la qualité de vie de toutes les personnes.