Article 4. Compétences

Article 4. Compétences

1. Il incombe au Gouvernement, dans le cadre de ses compétences :

a) De développer et d'exécuter la présente Loi et la réglementation sectorielle relative à l'accessibilité.

b) De promouvoir les actions et les stratégies garantissant la réalisation des objectifs de la présente Loi et de la réglementation qui la développe ou qui s'y rapporte, y compris des mécanismes de soutien technique et économique aux entités publiques et privées concernées.

c) D'exercer le contrôle fiscal et le pouvoir de sanction dans le cadre de ses compétences.

d) De superviser et de garantir l'accessibilité dans les permis d'urbanisme et les permis de travaux majeurs, afin d'assurer que toutes les nouvelles constructions et rénovations respectent la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité.

e) De favoriser la coordination avec les autres administrations publiques, notamment avec les comuns, ainsi qu'avec les secteurs sociaux et économiques, afin d'assurer une mise en œuvre intégrée et effective des mesures d'accessibilité.

f) De promouvoir la sensibilisation et la formation en matière d'accessibilité universelle, destinées tant aux citoyens qu'aux professionnels responsables de la conception, de la réalisation et de la gestion des espaces, services et produits accessibles.

2. Il incombe aux comuns, dans le cadre de leurs compétences :

a) De planifier, de concevoir et d'exécuter les actions d'accessibilité dans les espaces et les infrastructures de leur ressort territorial.

b) De superviser et de garantir l'accessibilité dans les permis d'urbanisme et les permis de travaux mineurs.

c) De veiller à l'accessibilité dans la prestation de services communaux, y compris le transport public local, les activités culturelles et de loisirs, les services d'accueil des citoyens et les autres initiatives promues par le comú.

d) De collaborer avec le Gouvernement à la mise en œuvre de politiques, de stratégies et de programmes d'accessibilité, en fournissant des informations, un soutien technique et des ressources afin d'en garantir une application effective dans la paroisse.