Article 49. Critères de modulation des sanctions

Article 49. Critères de modulation des sanctions

1. Le montant des sanctions doit être modulé en fonction de la gravité du fait constitutif de l'infraction et des conséquences dommageables qu'il a entraînées ou qu'il aurait pu entraîner. Les autres éléments à prendre en considération sont :

a) L'intention de la personne auteur de l'infraction.

b) La négligence de la personne auteur de l'infraction.

c) La fraude ou la connivence dans la fraude.

d) Le non-respect des avertissements préalables.

e) Le chiffre d'affaires ou les produits (recettes) de l'entreprise ou de l'entité.

f) Le bénéfice économique généré pour la personne auteur de l'infraction.

g) Le nombre de personnes affectées ou susceptibles d'être affectées.

h) La permanence ou le caractère transitoire des répercussions de l'infraction.

i) L'irréversibilité de la perte de chances pour la personne affectée.

j) La récidive.

k) Le trouble social provoqué par le non-respect des conditions d'accessibilité ou des mesures d'aménagements raisonnables établies par la présente Loi ou par le manquement au devoir de suppression des obstacles à l'accessibilité.

l) La vulnérabilité particulière ou le risque spécifique d'exclusion sociale des personnes affectées, que ce soit en raison d'un handicap, en raison de la difficulté ou de l'impossibilité d'exercer leur autonomie personnelle ou de prendre des décisions librement, ou en raison du cumul du handicap avec d'autres facteurs d'éventuelle vulnérabilité, comme cela peut être le cas des femmes, des enfants ou des personnes âgées.

2. Si la commission d'une infraction implique nécessairement la commission d'autres infractions, la sanction correspondant à l'infraction la plus grave doit être imposée à son niveau supérieur.