Article 48. Sanctions

Article 48. Sanctions

1. Les infractions font l'objet des sanctions suivantes :

a) Infractions légères : d'un minimum de 300 euros à un maximum de 5.000 euros.

b) Infractions graves : d'un minimum de 5.001 euros à un maximum de 25.000 euros.

c) Infractions très graves : d'un minimum de 25.001 euros à un maximum de 50.000 euros.

2. Le paiement des sanctions imposées conformément aux dispositions de la présente Loi n'exonère pas les personnes responsables du respect de l'ensemble des exigences en matière d'accessibilité imposées par la réglementation.

3. Dans tous les cas où l'infraction entraîne un enrichissement indu, outre la sanction de l'infraction, la personne auteur de l'infraction doit restituer la totalité du montant indûment perçu.

4. Les sanctions imposées sont compatibles avec l'obligation pour l'auteur de l'infraction d'indemniser les dommages et préjudices causés ou, le cas échéant, de rétablir la situation modifiée dans son état d'origine. Cette responsabilité peut être fixée par l'organe compétent dans la même procédure de sanction afin qu'elle soit satisfaite, la voie judiciaire correspondante restant ouverte en cas de manquement. Toutefois, l'organe compétent, indépendamment des sanctions applicables, peut imposer jusqu'à un maximum de trois astreintes mensuelles lorsque le comportement infractionnel se poursuit et dans le cas où il n'est pas donné suite à la demande (mise en demeure) visant à y mettre fin. La première, la deuxième et la troisième astreinte ne peuvent excéder respectivement 10%, 50% et 100% du montant de la sanction imposée.

5. L'intégralité des sommes recouvrées au titre des sanctions appliquées en vertu du présent titre est obligatoirement affectée à des actions favorisant l'accessibilité. Ces actions peuvent être des actions de formation, d'amélioration des infrastructures, des services, des mécanismes ou des systèmes, ou d'autres actions équivalentes.