Article 50. Procédure de sanction

Article 50. Procédure de sanction

1. Réglementation applicable : la procédure doit se conformer aux dispositions du Code de l'Administration et à la réglementation en vigueur régissant la procédure de sanction, avec les particularités établies aux paragraphes suivants.

2. Organe compétent : il appartient au titulaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales, ou à l'organe du ministère auquel il délègue, d'ouvrir les dossiers de sanction. Les fonctions de contrôle fiscal et de contrôle exercées en qualité d'autorité sont attribuées aux personnes affectées à l'organe compétent en matière de promotion de l'accessibilité.

3. Ouverture et instruction : la procédure de sanction est ouverte d'office ou à la demande d'une partie. Pour engager la procédure, l'autorité compétente peut décider de procéder à l'instruction préalable d'une information réservée afin d'éclaircir les faits, au vu de laquelle elle décide l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement des actions. Avant d'engager une procédure de sanction pour des infractions relatives au non-respect des conditions d'accessibilité ou des mesures d'aménagements raisonnables, ainsi que pour le défaut d'entretien des éléments nécessaires pour garantir les conditions d'accessibilité, l'administration compétente doit demander formellement à la personne intéressée de remédier à l'irrégularité et d'entreprendre les travaux ou les actions correctrices dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, selon la nature et la complexité des mesures exigées. La personne intéressée doit justifier par des documents le commencement effectif des travaux dans le délai fixé. À défaut de satisfaire à la demande (mise en demeure) dans ce délai, la procédure de sanction correspondante doit être ouverte.

4. Organe compétent pour statuer : la compétence pour statuer et imposer des sanctions appartient au titulaire du ministère compétent en matière d'affaires sociales.