Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle · bopa.mca.ad
LoiArticle 46. Personnes responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Personnes responsables
1. Sont responsables des infractions prévues par la présente Loi les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui les commettent par action ou par omission.
2. Si l'infraction est imputable à plusieurs personnes et qu'il n'est pas possible de déterminer le degré de participation de chacune d'elles à la commission de l'infraction, elles doivent en répondre solidairement.
3. Sont responsables à titre subsidiaire ou solidaire de la commission d'une infraction les personnes physiques ou morales qui ont manqué aux obligations découlant du devoir de prévenir l'infraction administrative commise par d'autres.
Art. 46 de la Loi 24/2025, du 13 novembre, sur l'accessibilité universelle, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2025/art-46
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.